...de la commune où les biens sont situés, et, <ians le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. «Une troisième copie est également envoyée, sous pli recommandé, a l'exproprié , si le domicile...

...de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...indiquée. Art. 16. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. i5 de la présente loi, transcrit au...

...de la commune où les biens sont situés; et, djins le tas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie an maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. — Toutes les autres notifications...

...situation des biens, par une déclaration fuite à la marie de la commune où les biens sont situés. Toutes les autres notifications prescrites par la...faites dans la forme ci-dessus indiquée. » «• Art. 3l. — La liste îles sei/.e jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet...

...de la commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. ARTICLE 16. Le jugement sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques...

...où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en 28.. double copie au maire et au fermier, locataire, gardien...loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. ARTICLE 16. Le jugement sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques...

...de la commune où les biens sont situés ; et , dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera faite...ou régisseur de la propriété. Toutes les autres notification! prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. 16....

...de la commune où les biens sont situés ; et , dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera faite...au fermier , locataire , gardien ou régisseur de ta propriété. Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans...

...et, dans le ras où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'citrail sera faite en double copie au maire et au fermier,...locataire, gardien ou régisseur de la propriété (a). Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus...

...le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en double copie au maire et au fermier, locataire,...propriété. Toutes les autres notifications prescrites parla présente loi seront laites dans la forme ci-dessus indiquée . i6. Le jugement sera immediatement...