...école primaire supérieure. Art. i3. — A défaut de fondations, dotations ou legs, qui assurent un local et un traitement conformément à l'article...municipal imposera la commune jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels, au principal de ses contributions directes, pour l'établissement de...

...A défaut de fondations , dotations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformémen I à l'article précédent, le conseil municipal délibérera...pourvoir. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera...

...donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article précédent, I« conseil municipal délibérera sur les moyens d'y...l'établissement de l'école primaire communale. Lorsque 1rs communes n'auront pu, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer...

...francs pour une école primaire supérieure. un local et un traitement , conformément à farticle précédent, le conseil municipal délibérera sur...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu...

...pour une école primaire supérieure. i3. A défaut de fondations, do» nations ou legs , qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y sera pourvu...

...francs pour une école primaire supérieure. A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou , à défaut...

...pour une école primaire supérieure. i3. A défaut de fondations, donations ou legs , qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement ' des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y .sera...

...une école primaire .«upérieurf. i3. A déiaut de fondations, donations nu le»» , qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et npérieures , il y sera pourvu...

...une école primaire supérieure. ART. i3. A défaut de fondations, donations ou legs , nui assurent un local et un traitement ; conformément à l'article...moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordi( '64 ) .•..•lires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et...

...primaire supérieure. (Ibid., art. il.) 977. A défaut de fondations , donations ou legs , qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu...