 | 1814 - 648 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6i. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France - 1814 - 474 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi. OO. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6 1 . La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi,. ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être disirait de ses juges naturels. O^. II ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | 1814 - 426 páginas
...changé" qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juge» de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. fl ne pourra en conséquence être créé... | |
 | 1814 - 418 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi, 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. . (,i. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | 1818 - 568 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels, 63. II ne pourra en conséquence être créé... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...1814, art. 59. 51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — Ch. 1814, art. 60. 52. La justice de paix est également conservée....quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 2. —C. 5 fruct. an m, art. 212. — C. 22 frim. an vin,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 62.. Nul ne pourra être distrait'de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi. . 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. ,11 ne pourra, en conséquence, être créé... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservé*. 61. La justice de paix est également conservée. Les...quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 6'a. Nul ne pourra être distrait de ses jnges naturels. 63. Il ne pourra, en conséquence, être créé... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 
