 Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement...  Revue générale d'administration - Página 80por France. Ministère de l'intérieur - 1905Vista completa - Acerca de este libro
 | 1837 - 396 páginas
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfttcture, les actions qu'il croirait... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...de préfecture. Cependant, lout contribuaLle, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune, préalablement appelée à en délibérer,... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exe rcer,_à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section , et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section . et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation ) du conseil de préfecture , les. actions qu'il -«roirait... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...de préfecture. — Cependant tout contribuable inscrit au rOle de la commune a le droit d'exercer , est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste. C. 616, 617. 6*4. Si l'usufruit n croirait appartenir a la commune ou section , et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 páginas
...paragraphes de l'art. 49 : t Cependant tout contribuable inscrit au rêle dela commune» le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir a lu commune ou section, et que la commune ou section , préalablement appelée... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...qu'elle doit être admise de plein droit à défendre le jugement par elle obtenu.' 957. » Cependant tout contribuable inscrit « au rôle de la commune a le droit d'exercer, « à ses frais et risques, avec l'autorisation du » conseil de préfecture, les actions qu'il croi»... | |
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