...fonctions ; — Qu'aux termes de l'art. 11 delà loi du 27 juill. 1849, il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ; | — Qu'en fait, devant le tribunal correctionnel de Béziers, le sieur Fabrégat avait été condamné...

...mentionnés dans l'.-iri. 42 du Code pénal, pendant un temps égal a la durée de l'emprisonnement. Art. 40. Il est interdit aux journaux et écrits périodiques...la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise parla loi jÊk pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant; dans tous les cas,...

...8705. DIFFAMATION. — PRESSE. — COMPTU RENDU. — PROCÈS CIVIL. En interdisant de rendre compte des « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par là loi »', l'art. H de la loi du 27 juillet 1849 n'a pas excepté le cas où un tel procès aurait...

...DIFFAMATION. — COMPTE-RENDU. L'art. H de la loi du 27 juil. 1 849, qui interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise, est encore tn vigueur même depuis la loi du 12 février 1872 '. JUGEMENT (Min. publ. c. L. FOUR)....

...branche du moyen : — attendu qu'aux termes de l'art. 11 L. du 27 juillet 1849, « il est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès pour diffamation, où la preuve des faits diffamatoires n'est point admise par la loi ; que la plainte...

...t\-î du code pénal, pendant un temps égal à la durée de l'emprisonnement. Adopté. Art. ю. Il esl interdit aux journaux et écrits périodiques de rendre...diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'esl pas admise par la loi; ils pourront seulement annoncer la plainte sur la demande du plaignant;...

...dans l'article 42 du Code pénal, pendant un temps égal à la durée de l'emprisonnement. ARTICLE 10. Il est interdit aux journaux et écrits périodiques...procès pour outrages ou injures, et des procès en diirarnation, où fa preuve des laits diffamatoires n'est pas admise par la loi; ils pourront seulement...

...interdit en tout ou en partie , des droits mentionnés dans l'art. 42 du Code pénal, pendant un temps égal à la durée de l'emprisonnement. Art. 10. Il...outrages ou injures, et des procès en diffamation, on la preuve des faits diffamatoires * - 1 pas admise par la loi ; ils pourront reniement annoncer...

...du 9 septembre 1835 leur interdit encore 1° de rendre compte des procès pour outrage et injure r et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est (1) 27 juin 1828, n° 192. (2) V. les articles 335 el 336 du code d'instruction criminelle. — tc...

...voix. (L'article additionnel est adopté.) iiB CITOYEN PBÉBIDBNT. Autre article -. « II est interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures,...des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. « La plainte pourra seulement être annoncée sur la demande du plaignant. Dans tous les cas, le jugement...