British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1952 |
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... pays dans les territoires de l'autre , si le défunt ne laisse dans le pays où il est décédé ni héritier connu ni exécuteur testa- mentaire , les autorités locales compétentes doivent immédiate- ment donner avis de ce décès à l'officier ...
... pays dans les territoires de l'autre , si le défunt ne laisse dans le pays où il est décédé ni héritier connu ni exécuteur testa- mentaire , les autorités locales compétentes doivent immédiate- ment donner avis de ce décès à l'officier ...
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... pays ou une personne ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée . 11. Les officiers consulaires de chacun des deux pays recevront des autorités locales de l'autre pays , conformément aux lois de ce pays , aide et assistance ...
... pays ou une personne ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée . 11. Les officiers consulaires de chacun des deux pays recevront des autorités locales de l'autre pays , conformément aux lois de ce pays , aide et assistance ...
Página 778
... pays , sont ou seront mises en vigueur pour quelque raison que ce soit , ne pourront être appliquées au commerce de l'autre pays que dans le cas où ces prohibitions ou restrictions concerneraient tous les pays étrangers ; elles devront ...
... pays , sont ou seront mises en vigueur pour quelque raison que ce soit , ne pourront être appliquées au commerce de l'autre pays que dans le cas où ces prohibitions ou restrictions concerneraient tous les pays étrangers ; elles devront ...
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Términos y frases comunes
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