...Paris, le 11 Décembre 1830. LOUIS-PHILIPPE, Roi KES FRANÇAIS , à tous présens et à venir1, ,SALUT. Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative ; Vu fa convention conclue entre la France et .fa Prusse- fe 83 octobre 1829, par laquelle ont e'te' ce'de's...

...Conseil d'e'tat le 13 Août , Approuvé par le Roi le 18 Août 1831. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Sur le rapport du comité' de législation et de justice administrative ; Vu la requête ù noug pre'sente'e , au nom de la compagnie des actionnaires constructeurs des trois ponts des Arts,...

...Renvoi des partie* devant le» tribuudnx. — Rejet du pourvoi de la compagnie du chemin de fer. ) Louis-Philippe , etc. Sur le rapport du comité de...administrative; Vu la requête à nous présentée au nom de la compa ' ffnie anonyme du chemin de fer de St. -Etienne à Lyon, dont le siège est à Paris , rue du...

...(i) ; au fond annuler ladite ordonnance en ce (j) Ordonnance du roi, du 8 avril i83i. Lacis PHILIPPE, etc. Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative ; Vu le renvoi fait le a3 mars dernier, par notre garde des sceaux ministre de la justice , au secrétaire...

...io septembre 1 83 i , relative aux demandes en concession des mines de PEI^UI et de la TAUKELLE(I). LOUIS-PHILIPPE, etc. Sur le rapport du comité de législation et de justice Mines de administrative , lignite de Vu les requête et mémoire ampliatifs à nous présentés**61,^11...

...conseil de préfecture de la Haute Saône, qui avait imposé à la patente une exploitation d'eau salée. Louis-Philippe, etc. Sur le rapport du comité de législation et de justice administrative ; Exploitation Vu les requêtes à nous présentées au nom du sieur d'eau salée. Parmcnticr , avocat...

...Agréez , etc. Il est intervenu dont la teneur suit » Signé Louis. » l'ordonnance , sur ce pourvoi , LOUIS-PHILIPPE, etc., Sur le rapport du Comité de législation et de justice administrative; Vu le pourvoi à nous presen té par notre Mi n ist redes finances, et enregistré au secrétariat général...

...DONNErevendiqués ment en faveur de forées vendues nationalement par des maîtres , . J ' de forges. depuis. LOUIS-PHILIPPE, etc. Sur le rapport du comité de...administrative ; Vu la requête à nous présentée au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines ; ladite requête enregistrée au secrétariat...

...14 juillet 1836. Approuvée le 2 août 1836. CONSEIL D'ETAT. •. Louis-Philippe, Roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice...administrative: Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Charles Guillaume Naundorff, se disant Charles Louis duc de Normandie, ladite requête enregistrée...

...trouvait point compris au nombre des titulaires de ladite concession. LOUIS-PHILIPPE , roi des Français, Sur le rapport du comité de législation et de justice...administrative ; Vu la requête à nous présentée au nom des héritiers du sieur Peyret (Jean-Claude), enregistrée au secrétariat général de notre conseil...