Droit romain:- De jure offerendae pecuniae: Droit français:- De l'organisation des conseils générauxUniv. de Paris., 1889 - 331 páginas |
Términos y frases comunes
10 août 1er janvier administrative aurait Avis Ministre bres bureau du chef-lieu candidat celui-ci Chambre des députés Code commission de décentralisation commission départe commission départementale Cons Conseil d'État conseil de préfecture Conseil gé Conseil général Conseil municipal Conseillers généraux créancier chirographaire créanciers postérieurs creditor d'arrondissement débiteur décret délai délibération démission deuxième créancier devra disposition dissolution doit domiciliés électeurs éligible au Conseil élu exercer le jus fonctions gouvernement hypothèque incompatibilités inéligibles Journal officiel juillet jus offerendi l'administration l'art l'article l'Assemblée nationale Lebon législation lieu liste électorale loi du 10 majorité mandat de Conseiller membres du Conseil ment ministre de l'Intérieur mission départementale néral nombre des membres nomination nommé paiement pignoris potiores pourra pouvoir préfet premier créancier hypothécaire président Primus procédé procès-verbal projet prononcée proposition protestation recensement réclamation rembourser renouvellement réunion scrutin public séances section Secundus seil général sera session d'août seulement sion suffrages Tertius texte tiers tion vertu
Pasajes populares
Página 39 - La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.
Página 13 - Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4°...
Página 212 - ... dans le délai de trois mois. Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du conseil général , l'élection partielle se fera à la même époque. La commission départementale est chargée de veiller à l'exécution du présent article.
Página 265 - En cas de désaccord entre la Commission départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du Conseil général qui statuera définitivement. En cas de conflit entre la Commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, le Conseil général sera immédiatement convoqué...
Página 237 - ... au lundi suivant: une convocation spéciale sera faite d'urgence par le préfet. Les délibérations alors seront valables, quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session courra à partir du jour lixé pour la seconde réunion.
Página 216 - Les Conseils généraux ont chaque année deux sessions ordinaires. La session dans laquelle sont délibérés le budget et les comptes commence de plein droit le premier lundi qui suit le 15 août et ne pourra être retardée que par une loi.
Página 126 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé...
Página 198 - ... déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal.
Página 95 - ... les ministres des différents cultes, dans les cantons de leur ressort ; 13° les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où il exercent leurs fonctions ; 14° les directeurs et inspecteurs des postes, des télégraphes et des manufactures de tabac, dans le département où ils exercent leurs fonctions ; 15°...
Página 247 - Les conseils généraux devront établir jour par jour un compte rendu sommaire et officiel de leurs séances, qui sera tenu à la disposition de tous les journaux du département, dans les quarante-huit heures qui suivront la séance. Les journaux ne pourront apprécier une discussion du conseil général sans reproduire, en marne temps, la portion du compte rendu afférente à cette discussion.