Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1832 |
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Términos y frases comunes
25 mars 28 avril août arrêt article Attendu autorisation avril cassation casse et annulle chambre d'accusation chambre du conseil circonstances atténuantes citation civile Code d'instr Code pénal compétence condamnation conséquence constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cass Cour royale crim criminelle d'où il suit débats déclaration du jury décret délit délits demandeur dès-lors devant la Cour diffamation doit fausse application garde nationale incompétente juge d'instruction jugement attaqué jurés juridiction l'accusé l'amende l'application l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 17 loi du 21 magistrat matière ment ministère public motifs moyen notification ordonnance Paul Bouchard peine de nullité peines portées police correctionnelle poursuite précité prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur-général prononcer publique puni question rapp Rejette le pourvoi rendu résulte révision Sasle serait serment seul sieur simple police statuer témoins termes de l'art ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation
Pasajes populares
Página 232 - Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps; chacun des coupables sera, de plus, condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs.
Página 101 - Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4).
Página 353 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Página 160 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient...
Página 283 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Página 70 - En conséquence, il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres et à toute autre personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodiques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme (deux livres) et au-dessous, dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes aux lettres.
Página 25 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.
Página 214 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Página 59 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Página 207 - Les masses de substances minérales ou fossiles, renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.