Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques

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Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf
Dieterich, 1851
 

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Página 116 - ... applied to the payment of the debts and liabilities of said republic of Texas; and the residue of said lands, after discharging said debts and liabilities, to be disposed of as said state may direct; but in no event are said debts and liabilities to become a charge upon the government of the United States.
Página 350 - Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales...
Página 422 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Página 560 - ... ou de mise en accusation , délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui fait la demande.
Página 116 - That a State, to be formed out of the present Republic of Texas, with suitable extent and boundaries, and with two representatives in Congress, until the next apportionment of representation, shall be admitted into the Union, by virtue of this act, on an equal footing with the existing States...
Página 592 - Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...
Página 375 - Les lettres ordinaires ou chargées, les épreuves corrigées, les papiers d'affaires, les échantillons de marchandises et les impri-- més de toute nature mal adressés ou mal dirigés seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence seront...
Página 463 - ... une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Página 464 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut...
Página 400 - Portugal dresseront chaque mois les comptes résultant de la transmission réciproque des correspondances, et ces comptes, après avoir été...

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