 Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.  British and Foreign State Papers - Página 392por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926Vista completa - Acerca de este libro
 | 1920 - 374 páginas
...judiciaires ou administratives, ne pourra leur être opposée. ARTICLE 145. Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. * La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 páginas
...jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession " ne devra nuire à aucun ressortissant bulgare en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | 1919 - 216 páginas
...prévaloir, par sa naissance, d'une autre nationalité. ART. 66, — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 páginas
...ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité. ARTICLE 7 Tous les ressortissants polonais sont égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits...sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 páginas
...territoire potonais, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité. Art. 7. — Tous les ressortissants polonais seront égaux devant...sans distinction de race, de langage ou de religion. La diftérence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...plébiscité d'une part, et tous les ressortissants polonais dans la partie polonaise d'autre part, seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...distinction de race, de langage ou de religion. 2. — Les dispositions législatives et administratives ne peuvent établir aucun traitement différentiel... | |
 | 1922 - 844 páginas
...d'une autre nationalité de naissance. Art. 7. — Tous les ressortissants serbescroates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...d'une autre nationalité de naissance. Art. 7. — Tous les ressortissants serbes-croates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 páginas
...clairement que cette condition est réalisée. Comme on l'a vu, l'article 7 du traité prévoit que tous les ressortissants polonais seront égaux devant...civils et politiques sans distinction de race, de religion ou de langue. L'expression « droits civils » dans le t1aité comprend sans aucun doute les... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 páginas
...clairement que cette condition est réalisée. Comme on l'a vu, l'article 7 du traité prévoit que tous les ressortissants polonais seront égaux devant...civils et politiques sans distinction de race, de religion ou de langue. L'expression « droits civils » dans le traité comprend sans aucun doute les... | |
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