 | France - 1838 - 1116 páginas
...départementales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par /a Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | 1830 - 772 páginas
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
 | France - 1831 - 994 páginas
...deux francs. La présente ioi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes igardent et maintiennent, fassent garder,... | |
 | France - 1831 - 1098 páginas
...délibérée et adoptée par la Olambre des. Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée \virnous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Pfn£fc, Corps administratifs, et tous autres, que les pré*:ite>it> gardent et maintiennent,... | |
 | 1832 - 450 páginas
...loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table... | |
 | 1832 - 942 páginas
...loi, discutée, délibérée et adoptée piar la chambre des pairs et par celle des députés , eti sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par-tout ou besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...çt, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 páginas
...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. •. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer, partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celîe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'Iiui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 páginas
...celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs... 
