 | 1848 - 396 páginas
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...cooscntement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois.... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...L'AMENDE POURRA ÊTRE PORTÉE AU DOURLE si LE DÉLIT A ÉTÉ COMMIS SUR DES TERRES NON DÉPOUILLÉES DU LEURS FRUITS , OU S'IL A ÉTÉ COMMIS SUR UN TERRAIN ENTOURÉ D'UNE CLÔTURE CONTINUE , FAISANT ORSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AVEC LES HÉRITAGES VOISINS , MAIS NON ATTENANT A UNE HARITATION. POURRA... | |
 | France - 1844 - 224 páginas
...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée on servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , «t pourra l'être d'un emprisonnement de six jours a trois... | |
 | 1844 - 396 páginas
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 páginas
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinM. /* rapperteur a repris: • Si l'on fait une perqoisition eL que... | |
 | 1844 - 768 páginas
...sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 páginas
...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 5o à 3oo fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'unç amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de... | |
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Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation... 
