 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1278 páginas
...•'•taut abolies entre les deux Pays. II. Cette disposition s'etend non seulement aux droits et autre« impositions de ce genre, qui font partie des Revenus Publics, mais encore a ceux qui, jusqu'ici, pourraient avoir etc leves par quelques ProvinceSjVilles, Jurisdictions,Corporations,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 páginas
...que future, toutes les impositions de cette nature étant Abolies entre les deux états. Лат. II. Cette disposition s'étend non- seulement aux droits...revenus publics , mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés par quelques provinces , villes, jurisdictions, corporations, arrondisse—... | |
 | 1828 - 984 páginas
...Norwége île l'autre. 2. Otte disposition s'étend non seuIfment aux droits et antres impositions Je ce genre qui font partie des revenus publics, mais...levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporation*, arrondiss^mens ou communes; <>e manière que les sujets respectifs qui '^porteront des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 páginas
...le Royaume des Pays-Bas d'une part, et 1ез Royaumes de Suède et de Norvège de l'autre. ART. II. Cette disposition s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre qui sont partie des revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1830 - 1358 páginas
...impositions de cette nature étant abolies entre les deux Pays. II. Cette disposition s'étend non-seulement aux droits et autres impositions de ce genre, qui...quelques Provinces, Villes, Juridictions, Corporations ou Communes, de manière que les personnes intéressées à ces exportations de bien ne seront assujetties... | |
 | Savoy - 1844 - 512 páginas
...succession, de donation, échange ou autres quelconques. III. Ces dispositions s'entendent non seulement des droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 páginas
...étant abolies entre les 2 Pays. II. Cette disposition s'étend, non-seulement aux droits et antres Impositions de ce genre, qui font partie des Revenus publics, mais encore à ceux qui jusqu'ici pourroient avoir été levés, par quelques Provinces, Villes, Jurisdictions, Corporations ou Communes;... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...vente , échange , on autres quelconques. . Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
...dot, vente, échange, on autres quelconques. Art. 3. Ces dispositions s'entendent non -seulement des droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, jurisdictions,... | |
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Cette disposition s'étend non-seulement aux droits et autres impositions de ce genre qui font partie des revenus publics , mais encore à ceux, qui jusqu'ici, pourraient avoir été levés par quelques provinces , villes , juridictions... 
