Code international de l'abordage maritime: législation, doctrine, jurisprudenceChevalier-Maresque, 1890 - 208 páginas |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 175 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Página 136 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Página 123 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Página 93 - Lorsque deux navires marchant à la vapeur font des routes qui se croisent de manière à faire craindre une collision, le bâtiment qui voit l'autre par tribord doit s'écarter de la route de cet autre navire.
Página 43 - Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Página 154 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 111 - Belgique par la loi du 21 juin 1849 (Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime ; voir Pand.
Página 79 - Pour l'application des règles prescrites par le présent article, tout navire à vapeur qui ne marche qu'à l'aide de ses voiles est considéré comme navire à voiles et tout navire dont la machine est en action, quelle que soit sa voilure, est considéré comme navire à vapeur.
Página 143 - Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.
Página 195 - S'il existe entre la Belgique et le pays où. la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les quatre points suivants : 1°. Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge; 2°.