 | France - 1838 - 1116 páginas
...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des...locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail... | |
 | France - 1860 - 1460 páginas
...i845 et 3 de la loi du 11 juillet 18^7 sont portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article... | |
 | 1840 - 882 páginas
...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;... | |
 | 1837 - 398 páginas
...récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a... | |
 | 1837 - 986 páginas
...au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et... | |
 | France - 1838 - 1886 páginas
...récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des...réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens... | |
 | 1838 - 392 páginas
...soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouf ement des usinée, lorsque le* droit! de propriété ou de servitude ne sont pas contesté*; :>."... | |
 | 1838 - 532 páginas
...récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 páginas
...etrécoltes , soit par l'homme, soit parlesani» maux, et de celles relatives à l'élagage des arbres » ou haies, et au curage, soit des fossés , soit des...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au n mouvement des usines, lorsque les droits de pro» priété ou de servitude ne sont pas contestés... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2o Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire (5)... | |
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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
