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" Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit... "
Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première instance d ... - Página 563
por Benech - 1843
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838 - 1116 páginas
...d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même pnrtie Seront réunies dans une même instance,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 páginas
...le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence...principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties > se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen55

1838 - 406 páginas
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur le tout qu'en dernier ressort. Si la demande reconveutionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...pourvoir devant le tribunal de première instance. » 11 fut ainsi successivement adopté en 1837 par la Chambre des pairs et par la Chambre des députés....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen52

1837 - 398 páginas
...le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier rei-sort. Si la demande recnnvenlioiinelle on en compensation excède les limites de sa compétence,...il pourra, soit retenir le jugement de la demande piincipale, soit renvoyer sur le toui les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance....
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volúmenes3-4

1838 - 532 páginas
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...première instance, sans préliminaire de conciliation. g. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même in>tancc,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 páginas
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier re«sort. Si la demande reconventionnelfe ou en compensation excède les limites de sa compétence,...soit retenir le jugement de la demande principale, seit renvoyer, sur le les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen54

1838 - 392 páginas
...d'appel, le juge dé paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence,...soit retenir le jugement de la demande principale, soitrenvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volumen3

Yonne (France) - 1839 - 456 páginas
...de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...soit retenir le jugement de la demande principale , sojt renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 páginas
...d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 páginas
...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. » Si la demande reconventionnelle ou en com» pensation excède les limites de sa compétence, » il pourra, soit retenir le jugement de la de» mande principale, soit renvoyer sur le tout les » parties à se pourvoir devant le tribunal de...
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