...aux dispositions de i'aiticle précédent. ARTICLE 13. • L'appel des jugements des juges de pafat ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront...prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exe'cution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes...

...— : 1 — 397-) | § *• D'apres l'art. 1 3 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, « L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les...

...dispositions de l'article précédent. 13. L'appel des jugement des juges de paix ne sera recevabïe ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugemens, à moins qu'il n'y ait lieu à 1 exécution provisoire , ni après les trente jours qui suivront...

...du jugement avec ou sans caution, conforuie'ment aux dispositions de l'article pre'cédent. ART. i3. L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable...les trente jours qui suivront la signification à l'e'garddes personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domicilie'es hors du canton auront,...

...jugement avec ou sans caution , conformément aux dispositions de l'article précédent. Ar.'i'. is. L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable...suivront celui de la prononciation des jugements , à iimin.s qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les treille jours qui suivront la signification...

...doit être confiée par le greffier à l'huissier désigné par le juge pour exécuter. ARTICLE 13. « L'appel des jugements des juges de paix ne « sera recevable ni avant les trois jours qui sui» vront celui de la prononciation des jugements , à » moins qu'il n'y ait lieu à exécution...

...ou sans caution, conformément aux dispositions de l'article précédent. 15. L'appel des jugemens des juges de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivrontcelui de la prononciation «les jugemens (1), à moins qu'il n'y ail lieu à exécution provisoire...

...paix ne sera pas recevable «Tant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugemens, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire , ni après les trente jours qui suivront la sîgn i tication à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. » Les personnes domiciliées...

...l'instruction à un autre juge de paix , ou au suppléant de celui dont il réforme la sentence. XIII. « L'appel des jugements des juges de paix » ne sera recevable ni avant les trois jours qui sui» vront celui de la prononciation des jugements , à » moins qu'il n'y ait lieu à exécution...

...été modifié par l'article 1 3 de la loi du a 5 mai i838, sur '«justices de paix, ainsi conçu : • L'appel des jugements des juges de paix ne sera recevable...la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y •aillieuà exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signi•ficalion à...