...nuf riers non pourvus du livret exigé par la loi : Cass. 18 el 26 •Wa 1808 (Vul. Í838. 1.781). aura d'enfants indûment admis ou employés, sans...ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. ; — Que l'article exclut, par cette détermination particulier!;, le cumul qui pourrait résulter...

...résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lien à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment...ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant...

...au-dessous de l'âge, soit d'excès de travail, donneront lieu îi autant d'amendes qu'il y aura eu d'enfans indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. • S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitons d'établissement seront tradnils devant...

...au-dessous de l'âge, soit d'excès de travail, donneront lieu ii autant d'amendes qu'il y aura en d'enfans indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de aoo fr. • S'il ya récidive, les propriéîaires ou exploitons d'établissement seront traduils devant...

...soit de l'admission d'enfants au - dessous de l'âge , soit de l'excès de travail , donneront Heu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment...puissent s'élever au-dessus de deux cents francs. S'il ja récidive , les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal...

...excéder quinze frunrs. Les contraveniions qui résulteront, soit de l'admission d'enfans audessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfans indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de...

...excéder ^quinze francs. Les contraventions qui résulteront , soil <lc l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail , donneront...employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au - dessus de deux cents fiancs. S'il ya récidive , les propriétaires ou exploitâtes des établissements...

...qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de tra-ail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants...employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au - dessus de deux cents francs. S'il y a récidive, les propriétaires uu exploitants des établissements...

...qui résulteront , soit de l'admission d'enfants au-dessous de Page , soit de l'excès de Ira- ail , donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants...employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au - dessus de deux cents francs. S'il ya récidive , les propriétaires ou exploitants des établissements...

...excéder quinze francs. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront...S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants (les établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnes à une...