 | France - 1813 - 618 páginas
...civile appartenait à ceux qui avaient souffert du dommage ; sous le nouveau code pénal, « l'action en réparation « du dommage causé par un crime , par un délit ou « par une contravention , peut être exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage ». ( Second paragraphe de son... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est , confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application... | |
 | 1823 - 616 páginas
...mot Compétence devant quels tribunaux doivent être portées ces diverses espèces d'actions , et m mot Prescription le délai dans lequel elles doivent...par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action publique... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi » (voyez Ministère public), mais « l'action pour réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». (Voyez toutefois Mise en jugement).... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont soufîèrt «le ce dommage. Art. 2. L'action publique ,... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 páginas
...prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'actiou civile, en réparation du dommage causé par un crime,...n'appartient qu'aux magistrats institués à cet effet. ( f^ojrez PROCUREUR nu HOI et PROCUUne première division s'opère entre les REUR-CÉKÉHAL. ) actions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...entre des parties réellement différentes? Il veut généralement et sans distinction que l'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, qui, lorsqu'elle est exercée civilement|, ne se trouve pas définitivement jugée avant l'action publique,... | |
 | 1848 - 396 páginas
...(Cazaneuve et Bajon C. Combettes). LA COUR; — attendu qu'aux termes de l'art. ter C. instr. cr., l'action en réparation du dommage causé par un crime, par...appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage ; — attendu que l'art. 3 dudit code autorise à intenter celte action en même temps et devant les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 páginas
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut être intentée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (C. d'IC, art. i .} ART. 1165. Lorsque,... | |
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L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 
