 | France - 1810 - 820 páginas
...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques.,...opéré- la HAUSSE ou la BAISSE du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus .ou audessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...Code pénal ; mais que le premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...Code pénal. » Or, ces peines, les art. /|i<) cl 4^0 du Code pénal veulent qu'on les inflige h ceux qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse du prix 'des grains. Ils veulent par conséquent, qu'on le» applique il toute personne reconnue coupable... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 páginas
...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | 1830 - 772 páginas
...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 páginas
...détenteurs d'une même v marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou » des papiers et effets publics, au dessus ou au » dessous des prix qu'auraient... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 870 páginas
...principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... 
