...corps. 228. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soirrésulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une...

...portés avec préméditation ou de guetapens *. (C. p., art. 23a.) « Si les bit ssures ( faites à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice) sont du nombre de celles qui portent le caractère de meurtre, le coupable sera puni de mort. (C. p....

...229. « Dans l'un et l'autre des cas exprimés en " l'article précédent , le coupable pourra de plus être « condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du « lieu où siège le magistrat, et d'un rayon de deux « myriamètres. Cette disposition aura son exécution « du jour où le condamné...

...2 2O. Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra, de plus, être condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans , du lieu où siège le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres. Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné...

...héritiers directs : le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. Lorsqu'un individus frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions...à s'éloigner pendant cinq à dix ans du lieu où siége le magistrat , d'un rayon de d'eux myriamètres , et que cette disposition doit avoir son exécution...

...pénal , art. iw. — (i) Ibidem, art. 6. — (3) Ibidem , art. 7. ^-(# Ibidem, art. 8. blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exer* cice, sera puni d' un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à...

...publique? id. Arrêt sur la matière, 178. Peines qui doivent être infligées à tont individu pour avoir frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, 287, 289. Quid, si ces violences étaient dirigées contre nn officier ministériel, nn agent de la...

...corps. 938. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il eu soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions . ou à l'occasion de cet exercice, ••il puni d'un emprisonnement de deux à riiuj ans. — Si relie voie de fuit a eu lieu à l'audience...

...corps. 71 228. Tout individu, qui même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience...

...Tout individu qui , même sans armes , pt sars qu'il en soit résulté de blet sures, aura irappé lin magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , sera puni d'an emprisonnement d'un an à trois ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience...