 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 páginas
...statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de môme sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la notification du jugement. Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir Heu pour crimes, délits ou contraventions... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 páginas
...Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil, lien sera de même sur l'appel, qui, en aucun cas, ne sera suspensif. Le tout, sans préjudice des poursuites et des peines qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraveulions prévus par le Code... | |
 | 1833 - 402 páginas
...l'appel , qui devra être interjeté dans le1 délai de dix jours, à compter du jour de la no'ificalion du jugement, et qui , en aucun cas, ne sera suspensif. — Le tout san «préjudice de» poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraventions prévus... | |
 | 1833 - 634 páginas
...conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui devra être ¡ujerjelé dans le délai de dix joui« , à compter du jour de la notification du jugement...sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lien pour crimes, délits on contraventions prévus par les lois. TITRE in. — Ves écoles primaires... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...statuera sommairement en chambre du conseil. II en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de...la notification du jugement, et qui, en aucun cas, né sera suspensif Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits... | |
 | 1833 - 262 páginas
...conseil. Il en sera de méne sur Fappel , qui devra étre interjele dans le de lai de dix jours ta compier du jour de la notification du jugement , et qui , en aucun cas , ne sera suspensi/. Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient . avoìr lieu pour crìmes , detits... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...statuera sommairement en diamlire du conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui deviTi être intcrjelé dans le délai de dix jours, à compter du jour de la «olificalion du jugement, et qui, en aucun cas, ne sera suspensif. & Le tout sans préjudice des poursuites... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 páginas
...statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de...contraventions prévus par les lois. TITRE III. DES ÉCOLES PRIM.VIRES PUBLIQUES. ART. 8. Les écoles primaires publiques sont celles qu'enfretiennent en tout... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - 334 páginas
...statuera sommairement en chambre du Conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de...crimes, délits ou contraventions prévus par les Lois. 'y TITRE III. Des Écoles primaires publiques. M Art. 8. Les Ecoles primaires publiques sont celles... | |
 | 1834 - 984 páginas
...délai de dix jours, ù compter du jour de la notification du jugement , et qui, cri aucun cas lie «era suspensif. Le tout sans préjudice des poursuites...lois. TITRE III. Des écoles primaires publiques. 8. Les écoles primaires publiques sout celles qu'entreliennent en tout on partie, les communes, les... | |
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... ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel... 
