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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 páginas
...intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...enlever. Leg. 25 , §. 7 , ff. de rei vindicatione. Leg. i el 2 , ff. de tigno junclo. Article 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...les revendiquer ? Je pense qu'il le serait. ART. 555. « Lorsque les plantations , construc'» lions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec » ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit » ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 páginas
...matériaux n'a pas, le droit de les enlever, 555, Lorsque les plantations, constructions et ou-^ vrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...intérêts s'il ya lien : mais les propriétaires des matériaux n'ont pas le droit de les enlever, 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...en la chambre du conseil;— Vu l'art. 555 du Code civil , portant : « Lorsque les planta» tiens, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le proprié» taire du fonds a le droit, on de les retenir ou d'obliger ce tiers aies enlever... Néanmoins,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas lu droit de les enlevé . 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir . ou d'obliper ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du Tonds demande...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volumen3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...incorporée à la terre, peut, sans souffrir, être reprise par celui à qui elle appartient. 128. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur le terrain d'autrui , il faut distinguer si ce tiers était possesseur de mauvaise foi ou de bonne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen11

P. Antoine Fenet - 1827
...droit « de les enlever. » Art. 548. « Lorsque les plantations, constructions et ou- 555 « vrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le « propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'o« bliger celui qui les a faits à les enlever. « Si le propriétaire...
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