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" Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 114
1832
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876
...autorisées par le présent décret est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen45

1833
...délibération , prise bors de la réunion légule du conseil général, est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et...
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Bulletin des lois

France - 1833
...délibération, prise bors de ia réunion légale du conseil général, est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines...
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Annuaire historique universel, Volumen16

1834
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...délibération prise hors de la. réunion légale du conseil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Annuaire historique universel, Volumen16

1834
...délibération prise bon de la réunion légale du co^sçil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes , pi end toutes les mesurée nécessaires pour que l'assemblée se lepare immédiatement , et transmet...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...nulle de droîj. I/o préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare in réonion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement , cl transmet son arrêté au procureur général du ressort...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volumen6

1836
...délibération prise hors de la réunion légale des conseils est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par...
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