| France - 1876 - 1548 páginas
...autorisées par le présent décret est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité...se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées... | |
| 1833 - 402 páginas
...délibération , prise bors de la réunion légule du conseil général, est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et... | |
| France - 1833 - 862 páginas
...délibération, prise bors de ia réunion légale du conseil général, est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
| Duquénel - 1834 - 910 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil général est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines... | |
| 1834 - 970 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale du conseil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
| 1834 - 984 páginas
...délibération prise hors de la. réunion légale du conseil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya... | |
| Nord dépt - 1834 - 410 páginas
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
| 1834 - 974 páginas
...délibération prise bon de la réunion légale du co^sçil-général, est nulle de droit. Le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...réunion illégale, prononce la nullité des actes , pi end toutes les mesurée nécessaires pour que l'assemblée se lepare immédiatement , et transmet... | |
| France - 1834 - 720 páginas
...nulle de droîj. I/o préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare in réonion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement , cl transmet son arrêté au procureur général du ressort... | |
| 1836 - 818 páginas
...délibération prise hors de la réunion légale des conseils est nulle de droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par... | |
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