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" Tout membre de l'assemblée électorale a le droit d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procèsverbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection, au secrétariat de... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 120
1832
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen45

1833
...délai rie cinq jours, a partir du jour de l'élection t au secrétariat (le la sous-préfeciure , et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture dans le délai d'un mois, a compter de sa réctption à la prélecture. 5l. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité...
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Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833
...réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle est déposée dans le délai Je cinq jours , h partir du jour de l'élection , au secrétariat de...mois, à compter de sa réception à la préfecture. ARTICLE 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres éius,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été conMgnéfau procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...partir du jour de l'élection, au secrétariat de lar souspréfecture , et jugée , sauf recours , par le conseil de préfecture dans le délai d'un...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal , elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...mois, à compter de sa réception à la préfecture. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...nullité. Si sa réclamation n'a pas été con'signéeau procèsverbal , elle est 'déposée il.ms le délai de cinq jours , à partir du jour de l'élection...le conseil de préfecture dans le délai d'un mois , a compter • de sa B-ceplion à la préfecture. 52. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité...
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Annuaire historique universel, Volumen16

1834
...nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignécau procèsverbal , elje est drposée il. ins it ili4.u de cinq jours , à partir du jour de l'élection ,...le conseil de préfecture dans le délai d'un mois, a compter de sa réception à la préfecture, f>2. Si la réclamation est fondée ян l'incapacité...
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Annuaire historique universel, Volumen16

1834
...délai de cinq jpurs. , ù partir du jour de l'élection . au secrétariat de la sons-préfecture, et jugée, sauf recours, par le conseil de préfecture...mois, à compter de sa réception à la préfecture. .'i • Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un oft de plusieurs membres élus,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée d;ms le délai de cinq jours, à partir du jour de l'élection , au secrétariat de la sous -prélecture , et jugée, sauf recours , par le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 páginas
...nullité, doit la déposer au secrétariat de la sous-préfecture; elle est jugée sauf 'recours , parle Conseil de préfecture dans le délai d'un mois, à compter de sa réception à la préfecture. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale de plusieurs membres élus, la question est...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...d'arguer les opérations de nullité. Si sa réclamation n'a pas été consignée au procès-verbal, elle est déposée dans le délai de cinq jours, à...de préfecture dans le délai d'un mois. à compter de »a réception à la préfecture. £•. Si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale...
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