 | France - 1814 - 474 páginas
...des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....ou les rendre héréditaires , selon sa- volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 páginas
...députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. a8. Les paies ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix deliberative à trente ans seulement.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi....vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre i vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | 1814 - 648 páginas
...ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il...vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtcinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Koi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les...vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. ' 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente ans... | |
 | 1814 - 426 páginas
...illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voi*... | |
 | 1814 - 854 páginas
...peut en varirr les dignité* , les nommer à rie ou les tendre he'rédiuiies, selon sa volonté. 18. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix dcfibérative à trente ah» sculrnirnl. 10. La chambre des pairs eu présidée par le chancelier de... | |
 | 1815 - 684 páginas
...où 1« mérite est toujours nécessaire. L'article 28 de la charte voulait que le» pairs eussent entrée dans la chambre à vingtcinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. Cette disposition devrait être maintenue, parce qu'il n'est pas mauvais que les membres d'une assemblée... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 346 páginas
...corps où le mérite est toujours nécessaire. L'article 28 de la charte voulait que les pairs eussent entrée dans la chambre à vingtcinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement. Cette disposition devrait être maintenue, parce qu'il n'est pas mauvais que les membres d'une assemblée... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 páginas
...plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en varier » les dignités, les nommer à vie, ou les rendre héré» ditaires selon sa volonté. 28. » Les pairs ont entrée dans la chambre à vingtu cinq ans,... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
