British and Foreign State Papers, Volumen141H.M. Stationery Office, 1950 |
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... être encourue : ( a ) Pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat français ; ( b ) Pour s'être livré , au profit d'un pays étranger , à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen ...
... être encourue : ( a ) Pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat français ; ( b ) Pour s'être livré , au profit d'un pays étranger , à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen ...
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... être , en règle générale , arrêté et maintenu en prison jusqu'à la clôture de la procédure d'extradition . 7. Les mesures en vue de s'assurer de l'individu réclamé au sens de l'article précédent seront prises avant même que l ...
... être , en règle générale , arrêté et maintenu en prison jusqu'à la clôture de la procédure d'extradition . 7. Les mesures en vue de s'assurer de l'individu réclamé au sens de l'article précédent seront prises avant même que l ...
Página 1256
... être accordées par la Suède au Danemark ou à la Norvège , ou à ces deux pays , tant que les mêmes faveurs n'auront été accordées à aucun autre Etat ; ( c ) aux faveurs accordées ou qui pourront être accordées par la Yougoslavie en vertu ...
... être accordées par la Suède au Danemark ou à la Norvège , ou à ces deux pays , tant que les mêmes faveurs n'auront été accordées à aucun autre Etat ; ( c ) aux faveurs accordées ou qui pourront être accordées par la Yougoslavie en vertu ...
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Términos y frases comunes
accordance administration aforesaid aircraft amended apply appointed authorised authority autres ballot paper beacon Britain British Burma Canada candidate Colony commerce constitution contracting Government court Dáil Eireann declaration deemed deux droits duties effect être export extradition fait follows:-On force foreign French Governor hautes parties contractantes high contracting party jurisdiction l'article l'autre partie l'Etat l'extradition l'une League of Nations Letters Patent lois Majesty's Government mandate matters ment Minister Northern Ireland Northern Rhodesia offence Oireachtas Order in Council panel paragraph person powers present agreement présente convention produits Protectorate provincial provisions purpose ratifications regard registered regulations relating Republic Reserve.-Bounded respect ressortissants river Sanjak schedule Seanad Eireann Seanad returning officer Secretary sera seront ships sub-section Supreme Federal Tribunal Taoiseach Tariff taxes territoire de l'autre territory thence thereof tion traité treaty Treaty Series tribunal tribunaux United Kingdom vessels vigueur vote whale