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" Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du Gouvernement. "
Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ... - Página 155
por François Charles L. Comte - 1817
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débaltus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. (Ibid.,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. (Art. 33.) Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de Itk part de ses membres , sur les projets de lois débattus devant lui par les mai. ns du tiibuuui...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. XXXIV. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. •...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volumen3

William Guthrie - 1802 - 466 páginas
...exlraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement. Ce corps admet ou rejette par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres , les projets de loi débattus devant lui parles orateurs du tribunal et du gouvernement. Les séances...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 870 páginas
...législatif et ceux du Gouvernement. » . 5. CORPS LÉGISLATIF. Art. 54. a Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune, discussion de la part de ses membres , i sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunal et du Gouvernement. »...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
...extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le Corps-Législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les Orateurs du Tribunal et du Gouvernemtut. 35. Les...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 390 páginas
...ces projets, sont exposés et défendus devant le corps législatif. 34- Le corps législatif lait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du gouvernement et du tribunal. ( Voyez...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...ces commissions se trouvent nommées pour la session prochaine (i). 276. Le corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs des commissions et du Gouvernement (2)....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 422 páginas
...extraordiuairemtnt convoqué durant les huit autres par le gouvernement. 34. Le corps législatif fait loi en statuant par scrutin secret et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du tribuuat et du gouvernement. 35. Les...
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Essai historique sur le progrès des lumières dans le Royaume des ..., Volumen1

Abbé de Sure - 1816 - 188 páginas
...gouvernement , communiqué au tribunal et décrété par k corps législatif, qui ne faisoit la loi qu' en statuant par scrutin secret , et sans aucune discussion de la part de ses membres , sur les projets de lois débattues devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. (tit....
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