...Voici en quoi consiste la seconde modification : Les préfets peuveut refuser les permis de chasse : A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,...

...plusieurs des droits énumèrés dans l'art. 42 du code pénal , autres que le droit de port d'armes ; 3°. A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agens de l'autorité publique ; 4°. A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication...

...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3* A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de...

...plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Gode pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites...

...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42, C. Pén., autre que le droit de port d'armes; — 3a à tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...

...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 4,2 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° & tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4," à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,...

...n'habitent pas avec eux. Car, selon le paragraphe de U commission, on ne 3° A. tout condamné à an emprisonnement de plus de six mois pour rébellion...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de...

...du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; » 3° A tout condamné h un emprisonnement do plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; » ù° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution...

...plusieurs des droits énu mères dans l'art. 42 du Code pénal autres' que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion on violence envers les agens de la force publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...

...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal autres que le droit de port d'armes; 3" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de...