...un jugement par défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à...de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...

...minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...

...de récusation. » — Art. i54. « Les » contraventions seront prouvées, soit par procès-yerbaux ou rapports, soit par témoins à)> défaut de rapports...procès-verbaux, ou à leur appui. . . . » — Art. 189. « La preuve des instrumens employés au délit de chasse, quelle qu'en soit la valeur, ne peut...

...tard , dans l'audience suivante. j54- Les contraventions seront prouvées , soit par procès - verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis , à peine de nullité , à faire charge de l'amende. 139. Si le t'ait ne présente...

...Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant être admis,...

...Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a même été reconnu...

...qu'aux termes de l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction qui peuvent servir à former la...

...(1). » \ ' , (1) Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à...de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...

...• — Art. i54 : « Les contraventions seront prouvées , soit par procès-verbaux ou rap» ports , soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux , ou » à leur appui. » . . ; . . * Considérant que , d'après le premier de ces articles , les objets sais» «h contravention...

...: — «Art. i54. Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux « ou rapports, soil par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur « appui; » — Code pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement...