 En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal...  Chasse et pêche en France - Página 243por Lucien Boppe - 1900 - 287 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à...cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice des peines rie la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à...lieu, sans préjudice des peines de la récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver... | |
 | 1844 - 396 páginas
...le Code pénal ordinaire ou par les lois 'spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à...lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Cette disposition consacre la jurisprudence de la Cour de cassation qui, contrairement à un premier... | |
 | France - 1844 - 224 páginas
...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention,...lieu, sans préjudice des peines de la récidive. L'art. 36S du Code d'instruction veut qu'eu cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...SEULE PRONONCÉE. LES PEINES ENCOURUES POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA DÉCLARATION DU PROCES-VERRAL DE CONTRAVENTION POURRONT ÊTRE CUMULÉES, s'IL YA LIEU, SANS PRÉJUDICE DES PEINES DE LA RÉCIDIVE. I. Sous l'empire de l'ancienne législation la question de savoir si l'art. 365 du code d'inst. crim.... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 páginas
...Les peines encourues pour des faits pustérieurs au procès-verbal de contravention ou de citation , pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. • « Je crois, Mes»ieurs, a dit M. Itambert a l'appoi de sa propusition, que je snis d'accurd avec... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 páginas
...prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les tribunaux... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 páginas
...le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à...préjudice des peines de la récidive. Art. 18. En cas de condamnations pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...plus forte sera seule prononcée. bes peines encourues pour des faits postérieurs a la déd'-ation du procèsverbal de contravention pourront être cumulées,...condamnation pour délits prévus par la présente loi, Jes tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui... | |
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