...s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. » Ce sont surtout ces dispositions qu'il s'agit d'expliquer. II. La saisie de l'arme du délinquant,...

...s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel t'assurera de leur individualité. QUESTIONS. — Le chasseur qui se trouve dans les conditions de...

...son), déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...préjudice du droit conféré aux parties lésées, par l'art. 182 du code d'instruction criminelle. Néamraoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...

...sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement...par la présente loi seront poursuivis d'office par lo ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code...

...s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. Sur quoi porte cette exception? Sur la double défense de saisir et de désarmer? évidemiuc.nt non....

...sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de l'aire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. C'est la reproduction des art. S et 7 de la loi de 90, avec des mesures de précaution commandées...

...sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de faire connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas à» domicile connu , ils seront conduits immédiatement...de paix , lequel s'assurera de leur individualité. QUESTIONS. — Le chasseur qui se trouve dans les conditions de l'art. 25 , doit-il être simplement...

...s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement...de paix, lequel s'assurera de leur individualité. \. Les chasseurs masqués, les vagabonds, les gens sans aveu doivent être arrélés. 2. Il n'est,...

...si,nt déguisés ou masqués, s'ils refusant de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu , ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix , lequel s'iissurera de leur individualité. Art. 24. Les délits prévus par la présente loi seront poursuivis...

...loi par la dispusition snivante : «Tons les délits prévus par la présente loi seront poursnivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. « Dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de...