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Est accordée aux bâtiments de guerre des belligérants l'admission dans les ports et autres eaux territoriales du Royaume , sous réserve des exceptions , restrictions et conditions suivantes . 2 .- ( 1 ) Est interdit aux bâtiments de ...
Est accordée aux bâtiments de guerre des belligérants l'admission dans les ports et autres eaux territoriales du Royaume , sous réserve des exceptions , restrictions et conditions suivantes . 2 .- ( 1 ) Est interdit aux bâtiments de ...
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1 aux ( 4 ) Le Roi se réserve d'interdire , en cas de circonstances spéciales , pour sauvegarder les droits souverains et maintenir la neutralité du Royaume , en observant les principes généraux du droit international , l'accès de ports ...
1 aux ( 4 ) Le Roi se réserve d'interdire , en cas de circonstances spéciales , pour sauvegarder les droits souverains et maintenir la neutralité du Royaume , en observant les principes généraux du droit international , l'accès de ports ...
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2.4 ( 1 ) Est interdit aux bâtiments de guerre des belligérants l'accès des ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière .
2.4 ( 1 ) Est interdit aux bâtiments de guerre des belligérants l'accès des ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière .
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Información bibliográfica
| Título | British and Foreign State Papers, Volumen142 |
| Colaboradores | Great Britain. Foreign Office. Library, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Editor | H.M. Stationery Office, 1951 |
| Procedencia del original | Universidad de California, Berkeley |
| Digitalizado | 4 Jun. 2019 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |