 | France - 1913 - 1994 páginas
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,... | |
 | 1862 - 826 páginas
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera... | |
 | 1864 - 758 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
 | 1915 - 1112 páginas
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
 | 1868 - 790 páginas
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concessioD. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le...outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès.... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant...recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 páginas
...d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 54. A l'époque fi.vce p.uir l'expiration de la p; éàunte concession, et par le fait seul de... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison. .„ ___ , ______ , ---- -------- ----- r _. -------- , , __ _____ mois qui suivront la résiliation,... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
