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" La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 506
1833
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...'«siimatioa ultérieure du jury» s'il a omis de se conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté du gouverneur,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volumen4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 páginas
...délibérer ( Même article ). La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,...
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Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833 - 384 páginas
...de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants....
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 páginas
...l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumen37

1833 - 262 páginas
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce...
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Annuaire historique universel, Volumen16

1834 - 970 páginas
...dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 páginas
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les de'pens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié avant...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et...de se conformer aux dispositions des articles 53 et 5£ suivans. <o. Si l'indemnité réglée par le jury (si inférieure ou égale à l'offre faite par...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...dispositions de l'art. 24. Art. 41. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...elle de se conformer aux dispositions des articles !>." et 54 suivans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...dispositions de l'art. 24. /|i. La décision du jury, signée des membres qui ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans . Ce magistrat taxe les dépens . Un réglement d'administration publique ,...
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