| France - 1918 - 1708 páginas
...la qualité des rWa* niants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à I» fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.... | |
| France - 1856 - 1180 páginas
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des rédamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle findemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées... | |
| 1868 - 790 páginas
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...le jury règle l'indemnité, indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit... | |
| 1913 - 978 páginas
...litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment du ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de... | |
| 1864 - 758 páginas
...s'élève, le jury règle l'indemnité indépendamment des difficultés auxquelles il donne lieu, et sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit; Attendu qu'il n'ya point à distinguer entre le cas où le prétendant à l'indemnité se présente... | |
| France - 1833 - 862 páginas
...litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants , et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ARTICLE 40. Si l'indemnité réglée par le jury e§t inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration,... | |
| 1833 - 262 páginas
...de l'indemuilé , le jury rè^le l'inclemnité indépendammeut de ces dilficullc. , sur lesqoelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant...l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'olire l'iite par l'administration , les parties qui l'auront refusèe seront condamnèes aux dèpens.... | |
| France - 1834 - 720 páginas
...tout» fureté, 1 "5 lesquelles les parties sont renvoyées à »e pourvoir devant qui de droit (i). 4o. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à i'ofire faite par l'administration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens.... | |
| B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...litige sur le fond du droit ou la qualité de» réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. Art. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale à l'offre faite par l'administration,... | |
| Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamans, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant...lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir «levant qui de droit . 4cj. Si l'indemnité réglée par le jury est inférieure ou égale a l'offre... | |
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