...15 d« traité de Paris, du 80 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Ait. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...semblable nature, construits, en tout ou en partie, ans frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec 1rs avantages et les charges qui y sont attachés...

...Négociation pour régler la libre navigation de l'Escaut, aux termes de l'Acte du Congrès de Vienne. § Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, ou autres de semblables nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays Bas, appartiendront,...

...i8r4 , continuera d'être uniquement an port de commerce. Art. if). Les ouvrages ¿.'utilité pnbliqne ou particulière , tels que canaux , routes, ou autres de semblable nature, construits en tout on en partie aux frais do royaame uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges...

...i "Шеч, ou autres de semblable natnre, construits en tont on en partie anx frais dn royanme nni des Pays-Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, an pays on ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés ponr la construction des...

...commerce. Art. 16. Les onvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, roules, on au très de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages cl les charges qui y sont attachés, au pays...

...15 du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce '. Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...nature , construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni des Pays-Bas , appartiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attachés...

...particulière , tels que les canaux, chemins et autres choses pareilles qui ont été construits tout-afait ou en partie aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les profits et charges qui y sont attachés , au pays dans lequel ils sont situés. 'Art. i5. Les scellés...

...spécialement, les obligations et charges du Syndical d'Amortissement. Les ouvrages d'utilité générale ou particulière, tels que Canaux, Routes, ou autres...construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays - Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, à la Partie où...

...pied, avec les mêmes droits , et les mêmes avantages, que les habitans de la Hollande. ART. XIII. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de sem, blable nature, construits en tout, ou en partie, aux frais du Royaume des Pays - Bas, appartiendront,...

...Négociation pour régler la libre navigation de i'Rscaut, aux termes du l'Acte du Congrès de Vienne. M § Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...construits, en tout ou en partie aux frais du Royaume 'des Pays Bas, appartiendront, .avec les avantages et % charges ijui' y' sont attachés, au Pays où ils...