 | 1814 - 648 páginas
...que l'article 366 du Code pénal déclare coupable du délit de calomnie celui qui , soit dans les lieux ou réunions publics , soit dans un acte authentique...écrit imprimé , ou non , qui aura été affiché , Tendu ou distribué , aura imputé à un individu quelconque des faits qui , s'ils existaient , exposeraient... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...serait une injure ou une calomme. Il faut se rappeler , au reste, que l'article 867 du pénal déclare coupable du délit de calomnie celui qui , soit dans des lieux ou réunions publics r Boit dans un acte authentique et public , soit dans un écrit imprimé, ou non, qui aura été affiché,... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...aussi l'art« 36? du Code pénal , qui est ainsi conçu : « Sfra coupable du délit de calomnie я celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte aullien )> tique et pub'ic . soit dans un écrit , imprimé ou noo , qui aura été affiché , » vendu... | |
 | 1817 - 376 páginas
...dit l'arï3 ticle 367 du Code pénal , celui qui , soit dans » des lieux ou réunions publiques , soit dans un » acte authentique et public , soit...» imprimé ou non qui aura été affiché , vendu Cens. Europ. — TOM. V. 17 » ou distribué , aura imputé a un individu quel» conque des faits qui... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 páginas
...faits existassent. (i) Lett. 34o. (2) Soit dans des lieux ou réunions publiques , soit dans un «éte authentique et public, soit dans un écrit imprimé...non, qui aura été affiché , vendu ou distribué. Art. 867. La loi n'admet qu'une seule nature de preuve commune à toutes les imputations , c'est la... | |
 | 1818 - 498 páginas
...du délit de calomnie, celui qui, soit » dans les lieux ou réunions publiques, soit dans un acte n authentique et public, soit dans un écrit, imprimé ou » non , qui aura été afTiché , ' vendu ou distribué , aura » imputé à un individu quelconque, des faits qui, s'ils... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...Injures, Révélation de secrets. 367. Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit daos un écrit imprimé ou non qui aura été affiché« vendu ou distribué, aura imputé à un individu... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 páginas
...367 déclare coupable de délit de calomnie celui qui , soit dans des lieux ou réunions publiques, soit dans un acte authentique et public , soit dans un écrit imprimé ou non i/ ui aura été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...Calomnies, Injures, Révélation de secrets (2). 367. Sera coupable du délit de calomnie, celui qui , sort dans des lieux ou réunions publics, soit dans un...et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aun été affiché, vendu ou distribué, aura imputé à un individu quelconque des faits qui, s'ils... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 páginas
...cette partie, la loi déclare qu'il ya calomnie , lorsque , soit dans des lieux ou réunions publies, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura étéafRché, •vendu ou distribué, on impute à un individu queleonque des faits qui, s'ils existaient,... | |
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Sera coupable du délit de calomnie, celui qui, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non qui aura été... 
