Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 415
1830
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois, Volumen46

France - 1810
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie française, aura fait passer en pays étranger...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son Imputées armes,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Sera puni des mêmes peines tout individu qui aura frauduleusement attiré...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront...
Vista completa - Acerca de este libro

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volumen4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris des mesures pour...
Vista completa - Acerca de este libro

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volumen1

Joan François Fournol - 1823
...an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées suivant les circonstances...
Vista completa - Acerca de este libro

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volumen2

Joan François Fournol - 1823
...francs. » Les coupab es pourro'nt être mis , par l'arrêt ou le » jugement , sous la surveiL.anre de la haute police , » pendant deux ans au moins , et cinq ans au ji.us ». ( Code pénal , art. 45a. ) XXV. La chassp. et la pêche contre le vœu du propriétaire...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain,...
Vista completa - Acerca de este libro

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4

Belgium - 1825
...amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de substances qui peuvent...
Vista completa - Acerca de este libro

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...francs à truis cents francs. Les coupables pourront être mis, par l .M >•<•! ou le jugement . FOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans iiu plus. 11, 4o, 4i, 44. 6* 4 55, Soi, 388, 437, 453, 455, 46», 465, 4?9< P- '• 5a4, 504. 4^3....
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF