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" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 615
1830
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Bulletin des lois, Volumen46

France - 1810
...chemins , places ou voies publiques , sans les précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...boutiques, ateliers ou maisons de com£ merce, ou dans les halles, foires ou marchés , sans préjudice j,. des peines correctionnelles encourues par ceux qui...usage de ces faux poids et de ces fausses mesures ; j 3 ,° Ceux qui , méchamment, sèmeront dans le public des nouvelles alarmantes , autres que celles...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen16

1837
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART....
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volumen5

France. Ministère de l'intérieur - 1829
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822
...pénal de 1810 , portant : Art. 4?9- Seront punis d'une amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures...foires ou » marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre ceux » qui auraient fait...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volumen4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...portant : « Art. 479- Seront punis d'une amende de 1 1 • à z5 francs inclusivement, i° . . . . 5° ceux qui < auront de faux poids ou de fausses mesures dans « leurs magasins, boutiques, ateliers oui-maisons » de commerce. ... 6° ceux qui emploieront des • poids ou des mesures autres que ceux...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen3

1823
...5° ceux qui auront de faux poids on de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , sans préjudice des peines qui seront prononcées par le» tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui ëH.-' raient fait...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4

Belgium - 1825
...chemins , places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen55

1838
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 páginas
...rues, chemins, places ou voies publiques , sans les précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...halles, foires ou marchés : sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle , contre ceux qui auraient...
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