 | Netherlands - 1901 - 260 páginas
...même pour les Etats qui auront fait le dépot après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance & tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu'& l'égard de l'Etat... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 páginas
...mérne pour les Etats qui auront fait le dépót aprés cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra étre notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aus alinéas précédents, au... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 páginas
...qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention aéra renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf...Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tout les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat... | |
 | 1903 - 962 páginas
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date, ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Pas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produire... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 710 páginas
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard, La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, an Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tout les autres Etats contractants. La... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 páginas
...fait le dépôt après cotte date on qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renonvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation....au moins six mois avant l'expiration du terme visé auK alinéas précédents, au Gonvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tons les autres... | |
 | 1904 - 624 páginas
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La convention sera renouvelée tacitement de cinq...Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée.... | |
 | Belgium - 1904 - 952 páginas
...même pour les Eials qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 páginas
...même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq...autres contractants. La dénonciation ne produira sou effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les... | |
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La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera... 
