Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen551838 |
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Términos y frases comunes
16 juin 1er juillet 20 avril Acquiescement acte action action possessoire août appel ARRÊT Attendu avoué avril cause caution Chambre Code commune compétence condamnation contestation copie Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers débiteur déclaration défendeur délai demande reconventionnelle demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal dispositions doit domicile exécution experts Exploit faillite frais François Barbé Gadon huissiers immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement du Tribunal jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice justices de paix l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'avoué l'espèce l'exécution légale lieu Limoges maire mars ment ministère public motifs notaire notifié nullité ordonne paiement péremption possessoire pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites principe procéder procédure prononcée provisoire qu'ainsi qualité recevable règlement REJETTE requête résulte Rouen Saisie immobilière sera seul sieur signification somme statuer surenchère syndics témoins termes de l'art tiers tion Tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente
Pasajes populares
Página 633 - Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement.
Página 461 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Página 633 - Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir renfermée.
Página 633 - Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ.
Página 630 - Les vérificateurs des Poids et Mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des Poids et Mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements.
Página 633 - Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles.
Página 458 - Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort...
Página 639 - Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil.
Página 639 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Página 398 - La clavelée : cette maladie reconnue chez un seul animal entraînera la rédhibition de tout le troupeau. La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. Le...