Petit manuel des conseils de prud'hommes et des conseils de l'industrie & du travail

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Librairie centrale des communes, 1890 - 58 páginas
 

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Pasajes populares

Página 30 - Quand ils seront parents ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Página 51 - Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le Conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté. Ce recours est suspensif.
Página 32 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Página 18 - Si tous les membres du conseil n'ont pas été nommés au premier tour du scrutin, le bureau principal fait une liste des candidats de la même catégorie qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient, s'il est possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de prud'hommes à élire. Au jour fixé par l'arrêté de convocation du collège...
Página 5 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Página 32 - ... été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort.
Página 28 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement ; en cas de récidive , elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs , avec affiches du jugement , dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.
Página 27 - L'appel des parties, soit devant le bureau de conciliation soit devant le conseil, a lieu par une simple lettre du greffier, indiquant le lieu, le jour et l'heure de la comparution. Cette lettre est délivrée sans frais. Il...
Página 30 - ... vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite...
Página 28 - ... s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt : il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal ; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.

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