British and Foreign State Papers, Volumen122H.M. Stationery Office, 1930 |
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... l'Etat sur le territoire duquel elle doit avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . En règle générale , l'autorité requise se bornera à faire- effectuer la remise de l'acte au destinataire qui l ...
... l'Etat sur le territoire duquel elle doit avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . En règle générale , l'autorité requise se bornera à faire- effectuer la remise de l'acte au destinataire qui l ...
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... l'Etat qui les nomme , ne seront pas justiciables des tribunaux de l'Etat de leur résidence à raison des actes de leurs fonctions accomplis par eux dans les limites des attributions qui leur sont reconnues par la présente convention ...
... l'Etat qui les nomme , ne seront pas justiciables des tribunaux de l'Etat de leur résidence à raison des actes de leurs fonctions accomplis par eux dans les limites des attributions qui leur sont reconnues par la présente convention ...
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... l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis ou de l'Etat requérant . 5. L'autorité requise peut refuser la notification des actes judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires si l'Etat sur le territoire ...
... l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis ou de l'Etat requérant . 5. L'autorité requise peut refuser la notification des actes judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires si l'Etat sur le territoire ...
Contenido
ALBANIA | 1 |
Notes NonApplication Article 10 of Treaty | 31 |
M | 32 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica aura auront autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformément consuls d'origine d'une Danemark délai deux Etats deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établies Etats contractants été fait favorisée Finlande Foreign German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'un l'une des parties laws les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra présent traité présente convention privilèges produits Protocol provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels