 ... quiconque, par usage de faux poids- ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...  Code administratif de Belgique - Página 288por Alexandre Bruno - 1844Vista completa - Acerca de este libro
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. •>•> Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et, de plus, seront... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur^ seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués , et de plus seront... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent...et les fausses mesures sont aussi confisqués, et, de plus, sont brisés (i). — Suivant le Code de commerce, art. ity, ne peuvent être ad mises au... | |
 | 1847 - 400 páginas
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront... | |
 | 1870 - 398 páginas
...tromperie envers l'acheteur, porte, après avoir édicté les peines d'emprisonnement et d'amende : « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. » Quels sont ici le caractère et les effets de la confiscation, impérativement... | |
 | 1830 - 772 páginas
...ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être audessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués , et de plus seront... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...pourra exctder le quart des restitutions et dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seronl... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront confisqués, et de plus seront brisés.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit, ou leur valeur,...appartiennent encore au vendeur, sont confisqués. (Code pénal , art. 423.) § 5. Obligations des marcliands ambulants. Les marchands d'ouvrages d'or... | |
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