 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...gardien ou geôlier ne représente tine ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas d'arrestation autorisée par la loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront ou exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; lousceux qui , même dans le cas de l'arrestation... | |
 | 1800 - 702 páginas
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la perfonne au fecret. 81. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, ligneront, exécuteront l'arreftation d'uue perionne quelconque ; tous ceux qui , même Ansie cas de... | |
 | 1799 - 48 páginas
...le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autoriséepar la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...gardien ou geôlier ne représente uue ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. LXXXI. Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, môme dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 páginas
..., qui n'ayant pas reçu de la loi , le droit de faire arrêter, ordonnent, signent , exé» cutent l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux,...dans le cas de l'arrestation, autorisée par la loi < reçoivent ou retiennent la personne arrêtée, dans un lieu de détention, non publiquement et légalement... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 páginas
...geôlier ne représente une. ordonnance du juge- pour tenjr la personne au secret. 81. Tous ceux qiu" , n'ayant point reçu de la loi le- pouvoir de faire...l'arrestation : autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement 'et légalement X Désigné... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...arbitraire. L'article 81 de la constitution de l'an 8 maintient ces dispositions , en réglant que tous ceux qui , même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée , dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. . 132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tons ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...IV, V; Dévastation , Menaces, DÉTENTION ARBITRAIRE. Constitution de l'an 8 -- TlT. VII. I ..... « Tous ceux qui , n'ayant point reçu de la loi le pouvoir...l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans unlirn de détention non publiquement et légalement désigne... | |
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Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée... 
