 | 1846 - 410 páginas
...médicaments sous la condition de les prendre dans une officine régulièrement établie dont ils porteront l'étiquette, et de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui régissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente. ART. 7. — Sont incapables... | |
 | 1847 - 690 páginas
...médicaments, sons la condition de les prendre dans une ofliciue régulièrement établie, dont ils porteront l'étiquette, et de se soumettre à toutes les lois...règlements sur la pharmacie, à l'exception de la patente. Art. 43. Est interdite toute annonce par la voie des journaux, prospectus, affiches, enseignes, avis... | |
 | 1847 - 708 páginas
...médicaments, sous la condition de les prendre dans une officine régulièrement établie, dont ils porteront l'étiquette, et de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui régissent on régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente. "}. Sont incapables d'exercer... | |
 | 1847 - 608 páginas
...médicaments sous la condition de les prendre dans une officine régulièrement établie, dont ils porteront l'étiquette, et de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui régissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente. Art. 7. Sont incapables d'exercer... | |
 | 1848 - 852 páginas
...être portées au double , et admettre aussi la faculté de l'application de l'article 463 du Code pénal , relatif aux circonstances atténuantes. Le...honoraires, à la responsabilité, au secret médical, aux honopaires des médecins appelés devant la justice, etc. etc. La cohlmission pensait qu'à cet égard... | |
 | France min. de l'éduc. nat - 1848 - 634 páginas
...premier. la condition de les prendre dans une officine régulièrement établie dont ils porteront l'étiquette , et de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui régissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente. Art. 7. Sont incapables d'exercer... | |
 | Victor Cousin - 1850 - 460 páginas
...médicaments, sous la condition de les prendre dans une officine régulièrement établie, dont ils porteront l'étiquette, et de se soumettre à toutes les lois et à tous les réglements sur la pharmacie, à l'exception de la patente. Pourra également tout praticien qui ira... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 páginas
...n'en délivrer qu'aux malades domiciliés à cette même distance de huit kilomètres d'une pharmacie, et de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui régissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de la patente. » Les pharmaciens des campagnes... | |
 | 1887 - 1002 páginas
...quatre kilomètres, peut tenir des médicaments pour l'usage exclusif de ses malades, sous la condition de se soumettre à toutes les lois ' et à tous les règlements, qui régissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception de ta patente. r Parmi les articles relatifs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 páginas
...4 kilomètres, peut tenir dos médicaments, pour l'usage exclusif de ses malades, sous la condition de se soumettre à toutes les lois et à tous les règlements qui répissent ou régiraient la pharmacie, à l'exception do la patente. en France s'il n'est. . .... | |
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Néanmoins toutpraticien exerçant dans des lieux où il n'ya point de pharmacie, à une distance de 4 kilomètres, pourra tenir des médicaments sous la condition de les prendre dans une officine régulièrement établie, dont ils porteront l'étiquette,... 
