...relatives aux lettres de changé , et à ceux des billets à ordre , souscrits par des négociants marchands ou banquiers• ou pour faits de commerce...juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont...

...faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou...été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment', qu'ils ne sont...

...actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers ou pour faits de commerce ,...n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont...

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...189 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis...

...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils...

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...ceux des billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à »...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé...

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